Accidents médicaux

Vous souhaitez nous contacter pour des informations, cliquez sur ce lien ou applez nous au : 04 91 33 87 35. Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois dispose de deux antennes à Paris et Marseille pour assurer son activité sur tous les territoires de la France et d'outre-mer.

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux / loi Kouchner

La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’en obtenir réparation. Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001. Sous certaines conditions de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle).

Les recours pour les victimes d'erreurs médicales

La victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui rend un avis qui doit préciser :

• si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
• ou s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Consulter nos archives en droit des victimes des accidents médicaux:

• Loi-kouchner
• Responsabilité médicale
• Erreur médicale, responsabilité pénale