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Politique du droit du Handicap


Cinq associations telles que l’association Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM), le Comité pour le droit au travail des Handicapés et pour l’égalité des droits, ont dressé un bilan sans appel de la politique du handicap. Ces dernières ont publié un dossier « du réel état des lieux en termes de situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens[1] ».

Cinq associations telles que l’association Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM), le Comité pour le droit au travail des Handicapés et pour l’égalité des droits, ont dressé un bilan sans appel de la politique du handicap. Ces dernières ont publié un dossier « du réel état des lieux en termes de situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens[1] ».

Concernant le volet scolarité « la dernière rentrée a de nouveau constitué un véritable parcours du combattant pour les enfants et leurs familles4 ». Notamment à cause d’une « accessibilité encore insuffisante des locaux scolaires, la difficulté de se voir accorder par les maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H) un nombre d’heures insuffisant d’auxiliaires de vie scolaire (A.V.S) ou encre celle de bénéficier d’outils pédagogiques adaptés».

Sur le plan de l’emploi « le taux de chômage des travailleurs disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est deux fois plus élevé que celui du reste de la population (21% contre un peu plus de 10%), avec une durée moyenne de chômage de 26 mois contre 16 4».

Pour les 5 associations « ce ne sont pas les récentes dispositions permettant le cumul de la prime d’activité et de l’AAH, ou bien la création du compte personnel d’activité ou du compte personnel de formation qui, pour positives qu’elles soient, contribueront à changer cet état de fait ».

Le bilan dans le champ de l’accessibilité suscité également de très vives déceptions, en effet, suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, les associations pointent la multiplication des « dérogation de convenances » et dénoncent un « choix idéologique de favoriser les lobbies commerçants, immobiliers et financier », cela va ainsi à l’encontre de la loi de 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Quant à la Prestation de Compensation du Handicap, celle-ci est aussi déroutée « Quel que soit le nombre d’heures demandées et quel que soit le besoin de compensation, on ne cesse de contester, dans la plupart des départements, une diminution très nette du nombre d’heure attribuées"

Les associations redoutent le pire notamment avec l’application des critères prévus dans le guide d’évaluation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Déjà appliqués dans un certain nombre de départements, « ces critères conduisent à diminuer par deux le temps nécessaire à l’aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, comme si la personnes handicapée n’était qu’un vulgaire robot n’agissant que sur commande».

Ainsi pour ces associations, « l’idée de la compensation disparaît progressivement devant l’insidieuse mise en place d’une gestion de la survie et que la personne handicapée est reléguée au rang d’objet 4».

 

Quelques chiffres :

Selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES), « le nombre de prestations d’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion a augmenté de 2% de 2014 à 2015 pour atteindre 4.3 millions[2] ».

La hausse du nombre de ces aides sociales départementales est due notamment aux aides consacrées aux personnes handicapées (+4 % en un an).

En effet, « 501000 prestations ont été versées en 2015 à ce public, la prestation de compensation du handicap représentant désormais 54% de ce volume ».

Parmi l’ensemble des aides allouées aux personnes handicapées, « les deux tiers concernent l’aide à domicile, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 5% en 2015. L’attribution des aides départementales pour une prise en charge en structure médico-sociale, avec ou sans hébergement – soit un tiers des aides aux personnes handicapées -, a pour sa part progressé de 3% 5».

A l’inverse, « le nombre de prestations destinées aux personnes âgées a augmenté de 0.5% entre 2014 et 2015, soit une croissance plus faible que celle observée en moyenne entre 2010 et 2014 5 ».

 


[1] ASH n°2987, du 9 décembre 2016, p 20 et 21

[2] ASH du 9 décembre 2016 n° 2987, p 27

guide d’évaluation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

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