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Actualités juridiques - Déductibilité de la PCH

Il faut rappeler que cette déductibilité est schématiquement limitée au contentieux des violences volontaires qui impliquent le Fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme et au contentieux médical impliquant l’ONIAM. Dans ces hypothèses, la déductibilité est admise mais il persiste une difficulté à l’opérer sur des indemnisations viagères alors que la PCH ne l’est pas !

Pourtant la première chambre civile par un arrêt du 5 avril 2018 (n°17-10657, Gaz Pal 29 mai 2018) vient de rappeler qu’ « en évaluant les préjudices permanents liés à la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne et d’acquérir des protections, et en déduisant de ces postes de préjudice la prestation de compensation du handicap servie à l’intéressée jusqu’à une certaine date, sans se prononcer sur prestation de compensation du handicap au-delà de cette date, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1142-1,II et 1142-17, alinéa 2 du code de la santé publique, et L245-1 du code de l’action sociale et des familles ».

La déductibilité de la PCH dans le temps

Cette confirmation d’un principe théorique ne résout pas le problème pratique de la déductibilité de la PCH dans le temps. Les exigences de la Cour de cassation se heurtent au caractère aléatoire de la PCH. Il s’agit d’une prestation temporaire dont la révision s’opère au maximum tous les cinq ans. Or,au stade de la liquidation, le juge, se prononce sur la réparation définitive intégrant, les besoins en tierce personne et frais futurs jusqu’au décès des victimes. Ces dernières pourraient pâtir d’une minoration injustifiée de l’indemnité viagère de tierce personne amputée d’une prestation qui viendrait à disparaitre dans le temps !

 




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