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Indemnisation record pour une victime de la route


Actualité du dommage corporel et l’indemnisation 

Notre cabinet a obtenu un jugement du TGI de MARSEILE en date du 21 avril 2015 particulièrement favorable à la victime méritant d’être signalé. En l’espèce, il s’agissait de liquider le préjudice d’une jeune fille victime d’un grave accident de la route à l’âge de 14 mois en 1998. A la suite de cet accident, elle est devenue tétraplégique haute. La procédure a duré 16 ans car il a fallu attendre la consolidation osseuse de l’enfant, aujourd’hui âgée de 17 ans.

Le montant total de l’indemnité allouée à la jeune victime s’élève à 12 439 106,13 €, ce qui constitue actuellement le record d’indemnisation en dommage corporel en France, étant précisé que sont réservés les postes de préjudice « perte de gains professionnels futurs » et « frais d’adaptation du logement ».

Il est important de préciser que l’attitude de la compagnie GAN, assureur du responsable, a été d’une extrême indécence notamment en proposant une indemnisation ne correspondant en rien à la réalité économique et aux besoins de la jeune victime.

Les besoins en tierce personne de la jeune fille ont été capitalisés sur la base du barème dit « de la Gazette du Palais » (taux à 1,20%), le coût horaire a, quant à lui été évalué par le Tribunal à 20 € de manière uniforme, sans distinction entre aide humaine passive et aide humaine active, mais également sans distinction entre les arrérages échus et ceux à échoir, pour un volume horaire quotidien de 24 heures.

Afin d’illustrer l’attitude dépourvue d’empathie de la compagnie d’assurance pour la victime dans ce dossier, il suffit d’analyser son évaluation du besoin en aide humaine totalement inappropriée à la situation (jeune fille tétraplégique) :

La compagnie GAN évalue ce besoin à 12 heures par jour avec un coût horaire déconnecté de la réalité économique de 10 € pour l’aide humaine temporaire (avant consolidation) et pour l’aide humaine permanente passive.

En ce qui concerne l’aide humaine active permanente, elle a proposé seulement 13 € de l’heure, soutenant même que ce poste devait être réservé pour l’avenir dans l’attente d’une nouvelle expertise.

De plus, comme à l’accoutumée, la compagnie d’assurance a soutenu l’illégitimité du barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013, malgré son application systématique par la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Enfin, l’assureur a même tenté de limiter son offre, en soutenant que la jeune fille avait la possibilité de percevoir la « Prestation de compensation du handicap ». A cet argument, le jugement répond : « Attendu toutefois que s’il a été admis que cette prestation constituait une prestation indemnitaire, la PCH ne se trouve pas dans la liste des prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et ouvrant droit à recours ;  qu’elle ne doit donc pas être imputée sur l’indemnité réparant le préjudice résultant de la nécessité, d’une assistance par tierce personne ;

Attendu que de surcroit, Mlle… justifie ne pas percevoir une telle prestation ».

 

En ce qui concerne les autres postes de préjudice comme les préjudices extrapatrimoniaux, le jugement est plus que satisfaisant. Le poste « déficit fonctionnel permanent » pour un taux d’AIPP évalué à 90% a été fixé à hauteur de 450.000 €, le préjudice d’agrément à 60.000 € ou encore le préjudice d’établissement à 40.000 €.

 

Conclusion du jugement

En conclusion, outre le montant de l’indemnisation qui est très satisfaisant dans ce jugement, ce dernier met en avant que face à l’attitude hostile de la Compagnie GAN, le juge a privilégié notre argumentation et surtout la réalité des besoins d’une jeune victime tétraplégique depuis ses 14 mois.

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