Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports


La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, Gazette du Palais 25-26 nov. 2011) doit être signalé. Il énonce en effet que la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports.

En l’espèce, il s’agissait d’un tracteur « push » (utilisé pour déplacer un avion) que la Cour a considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée et des dispositions du Code des assurances relatives à l’assurance automobile obligatoire (articles L. 211-1 et suivants).


Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide