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La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, Gazette du Palais 25-26 nov. 2011) doit être signalé. Il énonce en effet que la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports.
En l’espèce, il s’agissait d’un tracteur « push » (utilisé pour déplacer un avion) que la Cour a considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée et des dispositions du Code des assurances relatives à l’assurance automobile obligatoire (articles L. 211-1 et suivants).