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Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?

1. Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?

La loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces accidents.

Ces dernières sont classées en deux catégories : les victimes « conducteur » d’une part (motard, chauffeur routier notamment) et les victimes « non – conducteur » d’autre part (passager transporté, piéton, cycliste…).

Le débiteur de l’indemnisation est majoritairement un assureur qui se trouve en situation de toute puissance à l’ égard des blessés de la route qui sont rarement assistés.

L’activité de notre cabinet consiste à accompagner ces victimes afin de rétablir une égalité et obtenir une indemnisation adaptée, c'est-à-dire conforme à leurs intérêts et soucieuse de leurs attentes.

Cette défense du droit des victimes est indispensable pour obtenir des provisions puis une indemnisation adaptées qui garantissent le financement du projet de vie élaboré personnellement par les victimes et leurs familles.

Régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985


La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir la liste des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, et spécialement celles prises en tant que victimes et, partant, créancières d’une indemnité. En savoir plus



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