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Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2015
...a décidé que la demande de la victime d’un accident de la route tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle…
Pertinence: 100% - Publié le 25/02/2013
...affirmée par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 3 juill. 2012, L’Argus de l’assurance, 24 août 2012). Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription, celui-ci…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs,…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2013
...prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la…
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2016
...Jacques Antoine Preziosi et Maître Marc André Ceccaldi, Avocats associés au Barreau de Marseille. Maître Preziosi nous précise le devoir de conseil et d'information de l'assureur et rappelle les délais de prescription à…
Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...itation en cours de construction, ont emporté et utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité. La 2nde décision (2ème chambre civile, 1er déc. 2011, RCA, mars 2012) est relative à la prescription applicable. On sait qu’en…
Pertinence: 50% - Publié le 24/03/2020
...t du temps optionnelle et n’offrant, qui plus est, qu’une réparation plafonnée. Le Cabinet s’attache ici à mobiliser le plus rapidement possible cette garantie (pour éviter une éventuelle prescription notamment) et à en tirer, pour…
Pertinence: 50% - Publié le 11/09/2017
...s sont provisionnelles, c'est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future. A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois. Ensuite, les offres…
Pertinence: 50% - Publié le 08/05/2017
... courtier d’assurances, mandataire de l’assuré, est tenu à l’égard de ce dernier d’un devoir d’information et de conseil lui imposant notamment de le sensibiliser sur l’existence de la prescription biennale et des procédés…
Pertinence: 50% - Publié le 26/05/2022
...ode de vie illicite et le préjudice et une proportionnalité. Le mode opératoire ne suffit pas à caractériser ce lien qui doit être étoffé par d’autres éléments. Notification erronée des délais d’introduction des recours devant la…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…