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Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
...indemnisation amiable des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la victime dans des délais précis. Des intérêts au bénéfice de la victime Si l’assureur contrevient à cette…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
... Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ). Victime d’accident de la route dont les…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...accident de la route La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA septembre 2017) a rappelé que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...fait toujours l’objet de débats et controverses sans fin. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé un principe d’imputation de la pension d’invalidité servie à une victime d’accident de la circulation, même lorsqu’un…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2019
...accident de la route, n’oubliez pas que l’assureur peut être pénalisé s’il ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour présenter son offre d’indemnisation.L’assureur est tenu de faire une offre provisionnelle dans…
Pertinence: 100% - Publié le 04/09/2019
...indemnisation des dommages corporels se trouve périodiquement menacé. La tentation de standardiser l’indemnisation, met en péril une architecture vertueuse et protectrice. Maître Marc-André Ceccaldi, du cabinet d’avocats…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2019
...accident de la route est intégralement indemnisée. Dans le cas où c'est le conducteur qui est victime d'un dommage corporel, son indemnisation dépendra non seulement de sa responsabilité dans l'accident mais également…
Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2019
...accident de travail ? Un accident de travail est un accident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle, sous l'autorité de votre employeur. Des lésions sont apparues suite à votre accident de…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2019
...Le changement d’heure était à l’origine motivé par des économies d’énergie, mais un vote européen acte la fin du changement d’heure dès 2021. Passage à l'heure d'hiver : Attention aux accident s! Parmi les causes nombreuses…
Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2019
...accidents de la route. Je suis victime d'un accident de trottinette, existe-t-il une indémnistation ? Si vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous étiez à bord d’une trottinette non motorisée,…
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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