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Pertinence: 100% - Publié le 10/08/2015
...est pas prévu par cette dernière. Conjoint survivant une indemnité au titre de l’assistance d’une tierce personne...Actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi; Décès, Indemnisation des conjoints survivants...
Pertinence: 100% - Publié le 07/09/2015
...ortant de rappeler que la PCH est une prestation servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité. Elle est accordée sans condition de ressources et son montant est fixé en fonction des besoins de chaque allocataire.…
Pertinence: 100% - Publié le 03/11/2015
...lle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, directement…
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...provoquée par un large éventail de situation. Cependant, la réouverture d’un dossier pour « aggravation situationnelle » doit être conciliée avec le principe d’autorité de le chose jugée des décisions de justice ou des…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...des différents postes de préjudice. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute juridiction a rappelée que « le revenus…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
... conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour autant, les victimes protégées n’étaient pas,…
Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2018
... préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances particulièrement…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...ompensation du Handicap, dite « PCH ». Avant d’expliciter la portée de ces arrêts, un petit retour en arrière s’impose. La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...la Cour de cassation (12 sept. 2006, JCP, 13 janv. 2006) a retenu la responsabilité pénale d'un médecin dans une dramatique affaire relative à une jeune femme de 21 ans décédée à son domicile des suites de l'inhalation bronchique de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…