A la une » Le recours des tiers payeurs
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...fait toujours l’objet de débats et controverses sans fin. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé un principe d’imputation de la pension d’invalidité servie à une victime d’accident de la circulation, même lorsqu’un…