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Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...des surfaces commerciales donnent lieu à un contentieux important La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017 (n°16-19109, RCA, Déc 2017) a précisé qu’une entreprise de distribution est débitrice…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2014
... réparation opérée de ce chef par la Cour mérite d’être signalée. Nous avons en effet obtenu de cette dernière qu’elle condamne l’assureur adverse (AXA) à prendre en charge la totalité des frais de placement alors que celui-ci…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...victimes par ricochet. L’équilibre de toute la cellule familiale peut être bouleversé, soit par les modifications radicales de l’être aimé, soit par sa disparition. Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...victimes directes de cet évènement. C’est la raison pour laquelle la nomenclature dite « Dintilhac » prévoit la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet ». Parmi ces…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...des quantum adaptés au handicap des victimes et leur permettant de concrétiser un véritable projet de vie future. Ainsi : un jugement du TGI de Marseille du 17 juin 2004 concernant une jeune femme de 29 ans, victime…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2022
...des victimes des accidents de la route, les magistrats n'hésitent plus à allouer des indemnités conformes aux besoins des victimes à chaque stade de leur processus indemnitaire. Nous venons…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...un gouffre ! Un exemple édifiant suffit à illustrer notre propos. Le mois passé, nous avons fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice…
Pertinence: 100% - Publié le 15/07/2013
...des victimes d’infractions (CIVI) près le Tribunal de grande instance de Marseille (RG n° 06/00207) est à relever. Elle est relative à l’indemnisation d’un jeune sapeur pompier, père de famille, grièvement brûlé dans le…
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2015
...les acteurs de l’indemnisation Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns…
Pertinence: 100% - Publié le 10/01/2014
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Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…