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Pertinence: 100% - Publié le 07/01/2015
...fectuer une manœuvre d’évitement qui lui a fait perdre le contrôle de sa voiture qui a quitté la chaussée et s’est immobilisée après plusieurs tonneaux. MATMUT, assureur débiteur de l’Indemnisation de la victime En dépit de ce…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...Indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...des accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’Indemnisation persiste notamment en matière de dépendance ou d’altération d’autonomie ! Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2019
...Indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale ? Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...Indemnisation Les perspectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident. Si le préjudice a pour origine le fait d’un tiers, le principe est celui de la réparation…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2012
...victimes potentielles des prothèses mammaires PIP. Au cœur de ce scandale sanitaire sans précédent, la société varoise Poly Implant Prothèse, créée en 1991 et aujourd’hui liquidée, et son président fondateur, Jean-Claude MAS.…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2020
...i le responsable de l'accident n'est pas assuré ? En cas de non assurance du tiers, un organisme assume cette réparation intégrale aux lieu et place de l’assureur : c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage…
Pertinence: 100% - Publié le 31/10/2018
...victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple). Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la…
Pertinence: 100% - Publié le 03/10/2011
...vec leur bébé, Abdelaziz, né quatre mois plus tôt. Tous les trois étaient tués par cet engin, sous les yeux de Mohamed, le bébé déchiqueté par la fourche de la moto. La famille allait faire des courses au supermarché Carrefour du…
Pertinence: 100% - Publié le 07/10/2011
...ne étape cruciale du processus indemnitaire de toute victime d’accident corporel qui va permettre de traduire l’état médical de la victime en une situation de droits déclinée en préjudices (Indemnisation par assureur), en taux…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…