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Pertinence: 100% - Publié le 12/10/2011
...accident corporel peut demander réparation. Il porte le nom du magistrat de la Cour de Cassation qui présidait le groupe de travail à l’origine de son élaboration en juillet 2005. Cette nomenclature n’est pas limitative mais…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2011
...ourt terme et peuvent être considérées comme ayant un caractère permanent.C'est le médecin qui fixera le taux d'IPP (incapacité permanente partielle ) et déterminera également le montant de l'indemnisation à versé par l'assurance.…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2020
...accident de la route ? Vous aimeriez être indemnisé ? Vous avez eu un accident de la route alors que vous vous rendiez sur votre lieu de travail ? Qu'est-ce qu'un accident de travail ? Selon l'article L411-2 du…
Pertinence: 100% - Publié le 23/12/2011
...accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...indemnisation des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en…
Pertinence: 100% - Publié le 05/09/2012
... d'un tarif horaire de 14 € (92 F.) soit une rente mensuelle de 67.200 F. (10.244,60€). Les deux compagnies d'assurances défenderesses, la MAIF et la GMF, ont accepté la décision. Découvrez l'indemnisation mensuelle pour les…
Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
...accident de la circulation n’a pas à produire de justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé futures Justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé La chambre criminelle de la…
Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
...indemnisation amiable des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la victime dans des délais précis. Des intérêts au bénéfice de la victime Si l’assureur contrevient à cette…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
... Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ). Victime d’accident de la route dont les…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...accident de la route La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA septembre 2017) a rappelé que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…