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Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en raison d’une quelconque faute de sa part (article 4 de la loi précitée) et les autres victimes (non-conducteurs : passager, piéton, cycliste…)…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...indemnisation : l’évaluation du préjudice doit être faite au jour où le juge statue. C’est au visa de cette règle que la Cour suprême a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Colmar. En l’espèce, la victime d’un accident de…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...accident du travail est causé par un tiers, la victime échappe à la réparation forfaitaire prévue par le droit social et a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est…
Pertinence: 100% - Publié le 07/01/2015
...téressante, rendue par la Cour d’appel de Bastia, en date du 19 septembre 2012 (RG n° 11/00618). Elle concerne un jeune père de famille victime, au volant de son véhicule, d’un très grave accident de la route provoqué par la…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes…
Pertinence: 100% - Publié le 28/01/2022
...rrêt rendu le 18 juin dernier (1re chambre civile, pourvoi n° 12-27.959, L’Argus de l’assurance, 5 sept. 2014). En l’espèce, l’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en indemnisation le fabricant de l’engin et…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière de dépendance ou d’altération d’autonomie ! Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...accident. L’existence d’un préjudice est la première condition d’une indemnisation Les perspectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident. Si le…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...accident de la route, une agression,... Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le handicap, les victimes de dommages corporels et leurs familles se sentent souvent isolées et en…
Une insuffisante prise en compte des troubles urologiques des blessés médullaires Un paradoxe persistant nuit à la qualité de l’ expertise médico-légale des blessés médullaires , qu’il s’agisse de personnes paraplégiques ou tétraplégiques. Les problèmes…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…