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Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...sée, entre autres, par le fait pour une jeune victime de quitter le domicile de ses parents. De nouveaux préjudices vont alors apparaitre qui n’existaient pas lorsqu’elle a perçu une première Indemnisation comme par exemple…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
..., la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’Indemnisation de ces derniers. Pour…
Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2018
... préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances particulièrement…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...ompensation du Handicap, dite « PCH ». Avant d’expliciter la portée de ces arrêts, un petit retour en arrière s’impose. La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...des personnes handicapées (MDPH) pouvait prendre en compte, pour l’attribution de la PCH, l’Indemnisation accordée à une victime par l’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux, des…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
... véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident l’impliquant de facto. Ceci, afin de retrouver les responsables qui seront débiteurs de la réparation des préjudices subis par la victime d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...Indemnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi d’un assureur au moyen d’une condamnation de…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...Indemnisation : l’évaluation du préjudice doit être faite au jour où le juge statue. C’est au visa de cette règle que la Cour suprême a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Colmar. En l’espèce, la victime d’un accident de la route…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...r victime d’un accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en raison d’une quelconque faute de sa part (article 4 de la loi précitée) et les autres victimes (non-conducteurs : passager,…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
... à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est causé par un stagiaire. Telle était l'argumentation que nous avions développée dans la défense des intérêts d'un jeune homme, chargé de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…