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Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2022
...Accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un Accident du…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2015
...du 2 décembre 2014 (n°13-85.727), rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée quand bien…
Pertinence: 100% - Publié le 19/12/2011
...de faute inexcusable est à retenir. En effet, selon la Cour de cassation (2ème chambre civile, 1er juin 2011, RCA, sept. 2011), commet une telle faute l’employeur qui, bien qu’ayant conscience du danger notoirement connu lié à la…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2012
...du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un Accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la…
Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...dus en matière de faute inexcusable de l’employeur retiennent l’attention. La 1re décision (2ème chambre civile, 16 déc. 2011, RCA, mars 2012) concerne une hypothèse de faute inexcusable de l’employeur, qui, rappelons-le, est…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2022
...Accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur. Par quatre arrêts rendus en date du 4 avril 2012 (2ème chambre civile, pourvois n° 11-18.014,…
Pertinence: 50% - Publié le 24/11/2020
...Accident de la route. ✅ Procédures d'indemnisation pour préjudices corporels, réouverture de dossier. Avocats dédiés aux Accidents de la route et à l'indemnisation...
Pertinence: 50% - Publié le 16/06/2020
...rande expertise de ces questions d’articulation avec une assistante sociale qui, en lien avec les avocats, accompagne les victimes dans leurs démarches sociales et prévient les doublons contre-productifs qui pourraient nuire à leur…
Pertinence: 50% - Publié le 24/06/2020
...du dommage corporel, du droit des victimes d'Accident. Actualité juridique droit social et pénal. Actualité juridique de la semaine...
Pertinence: 50% - Publié le 10/11/2023
...du grand handicap des victimes d'Accidents corporels. Liens utiles pour les victimes Liens utiles pour les victimes par le cabinet d'avocats Preziosi-handicap, spécialiste de l'indemnisation du grand handicap des…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…