Juridiques » Accident causé par un stagiaire - Ce qu'il faut savoir
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...accident du travail est causé par un tiers, la victime échappe à la réparation forfaitaire prévue par le droit social et a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est…