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Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...e inexcusable Contrairement aux conducteurs, la faute simple n’expose le passager à aucune sanction en matière d’indemnisation. Seule une faute inexcusable peut limiter ou exclure son droit à réparation. Cette faute doit répondre à…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...réparation intégrale La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice…
Pertinence: 100% - Publié le 27/08/2025
...réparation du fait de la position des assureurs à l’égard des victimes lourdement handicapées (paralysie ou amputation).Un grand nombre de régleurs se présentent comme des organismes de remboursement et non comme les débiteurs d’une…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...es, des souffrances physiques et psychologiques, ainsi qu'une perte de qualité de vie. Il est essentiel que les victimes d'erreurs médicales connaissent leurs droits pour pouvoir obtenir justice et réparation. Voici un aperçu des…
Pertinence: 100% - Publié le 02/09/2025
... de ne plus avoir son épargne ou sa prévoyance alimentées par le défunt peut aussi rentrer dans le périmètre du préjudice économique. Cette approche élargie de la notion rappelle que la réparation intégrale est un…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2025
...réparation intégrale en matière d’indemnisation du handicap, notamment concernant le logement adapté. Elle rejette l’idée que certaines demandes, comme l’achat d’une maison avec piscine, relèveraient d’un enrichissement…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...réparation des aléas thérapeutiques, affections iatrogènes ou nosocomiales, même sans faute prouvée. Dans ce cadre, l’ONIAM, chargé d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale, a établi un référentiel restrictif,…
Pertinence: 100% - Publié le 27/09/2025
...demnisée de son préjudice initial ( indemnisation transactionnelle ou judiciaire). En réponse à son pourvoi en cassation, la juridiction suprême a rappelé qu’en application du principe de la réparation intégrale, une demande…
Pertinence: 100% - Publié le 11/01/2026
...intégralement remboursé par la sécurité sociale. Il pourrait paraitre surprenant d’émettre des réserves sur ce nouveau droit quand on accompagne des personnes en situation de handicap depuis des décennies et que l’on connait leurs…
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2026
...s ( FGTI) la charge de l’indemnisation.Plusieurs milliers de victimes et leurs proches ont été indemnisés sur le fondement de cette loi , cequi traduit l’ampleur de la menace.Le principe de la réparation intégrale s’applique…
Après un long bras de fer engagé par le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS , la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l’indemnisation de notre cliente. Les circonstances de l’accident de la circulation Il s’agissait d’un accident particulier puisque, circulant en scooter, la victime avait été…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…