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Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2012
...’agissait d’un tracteur « push » (utilisé pour déplacer un avion) que la Cour a considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée et des dispositions du Code des Assurances relatives à l’Assurance…
Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...contrôler les utilisateurs du circuit et à avoir, ainsi, laissé s’entraîner le motard victime à plusieurs reprises sans vérifier qu’il était membre du club et titulaire d’une licence d’Assurance. Cabinet…
Pertinence: 100% - Publié le 16/11/2012
...Assurance/accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) pe...
Pertinence: 100% - Publié le 17/06/2013
...Assurance ne sont valables qu’à la double condition d’être rédigées en caractère très apparents d’une part, et d’être formelles et limitées d’autre part.Un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 13 déc. 2012, Lamy…
Pertinence: 100% - Publié le 15/07/2013
...Assurance, 1er fév. 2013) a rappelé que lorsqu’un professionnel de santé commet une faute, il appartient à l’établissement de soins dont la responsabilité est recherchée et non au patient de prouver qu’une intervention n’était pas…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...uvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des Assurances. Une décision favorable aux…
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2015
...utrement dit, une fois qu’il est rendu et connu des parties, il doit être spontanément exécuté. Or, dans la présente affaire, et plus de cinq mois après le prononcé de l’arrêt, Allianz Assurances ne s’est toujours pas dessaisie…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...incipe d’imputation de la pension d’invalidité servie à une victime d’accident de la circulation, même lorsqu’un remboursement effectif n’est pas intervenu au bénéfice de la caisse d’Assurance maladie. Dans un arrêt du 29 mars 2018…
Pertinence: 100% - Publié le 23/02/2016
…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2019
...isée. Dans le cas où c'est le conducteur qui est victime d'un dommage corporel, son indemnisation dépendra non seulement de sa responsabilité dans l'accident mais également des garanties de son Assurance. Je suis victime d'un…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…