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Pertinence: 100% - Publié le 08/02/2022
...du 6 février 2018 fixe le montant permettant à l’Allocation Adulte Handicapé d’être assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité. Prime d'activité et activité professionnelle Cette prime…
Pertinence: 100% - Publié le 23/06/2015
...du «choc de simplification», le 1er juin 2015 le gouvernement a présenté 40 nouvelles mesures concernant la simplification des démarches administratives des particuliers, parmi les mesures emblématiques «les locataires de logements…
Pertinence: 100% - Publié le 23/05/2014
...du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de…
Pertinence: 100% - Publié le 17/06/2026
...du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes…
Pertinence: 100% - Publié le 17/06/2026
...du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté Frais de déménagement et d’emménagement Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation…
Pertinence: 100% - Publié le 29/05/2012
...habitants. Les taux d’accords varient entre 29 % et 85 % selon les départements. Les pratiques départementales (accueil et information des personnes et de leurs proches, orientation des demandes, travail de pré-tri, qualités des…
Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...du Palais, 22-23 oct. 2008) rappelle que les honoraires des médecins-conseils, qui assistent les victimes tout au long du processus indemnitaire, constituent des frais indemnisables. b) Un autre arrêt de cette même chambre…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
...Accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars 2004) indique qu’en dépit de l’absence de situation professionnelle du…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2022
...du Tribunal de grande instance de Carpentras (5 septembre 2011, RG n° 11/00712). Le Tribunal avait ici à évaluer le préjudice corporel d’un jeune homme de 24 ans, victime d’un Accident de la route aux sévères conséquences…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2008
...Accident qu'elle avait précédemment subi. Il s'agissait en l'occurrence d'une personne très active et se valorisant par son travail qui, depuis l'Accident, était devenue dépressive et démoralisée et n'acceptait pas de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…