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Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2012
...Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la réparation intégrale de leur…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2022
...stitutionnel, par une décision en date du 18 juin 2010, a exigé que ces dispositions ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour la victime et ses ayants droit, de « demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages…
Pertinence: 50% - Publié le 09/02/2011
...imes d'accidents médicaux / loi Kouchner La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’en obtenir réparation. Ce dispositif ne s’applique…
Pertinence: 50% - Publié le 23/04/2024
...réparation du préjudice corporel et intègre le Master 2 « Contentieux de la responsabilité et de l’indemnisation » de l’Institut des Assurances d’Aix-Marseille qu’elle effectue en alternance au Fonds de Garantie. A l’issue de…
Pertinence: 50% - Publié le 07/12/2014
...réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance....
Pertinence: 50% - Publié le 01/04/2015
...réparation du dommage corporel Colloque AFTC Alsace Vendredi 6 Février 2015 au CREF de Colmar journée sur l'évaluation et la réparation du préjudice corporel ACTES DE LA JOURNEE EN VIDEO SOUS-TITREEMaître Marc…
Pertinence: 50% - Publié le 17/04/2013
... Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais, 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un véhicule, seul impliqué dans un accident de la route, ne peut obtenir réparation de ses préjudices auprès de…
Pertinence: 50% - Publié le 16/06/2020
...en. Ce régime de solidarité nationale s’applique à toutes les personnes en situation de handicap quelle que soit la cause de leur restriction. C’est ce qui le différencie du régime de réparation qui est ouvert aux seules…
Pertinence: 50% - Publié le 22/08/2013
... un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture d’une assurance-vie) à agir en réparation directement contre celui-ci, à charge…
Pertinence: 50% - Publié le 09/02/2011
...des victimes de la route non conducteur Les non conducteurs (cyclistes, piétons et passagers) sont ainsi protégés puisqu’à la différence du conducteur la faute ordinaire ne peut nuire à leur réparation. Pour en savoir plus sur…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…