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Pertinence: 100% - Publié le 10/01/2014
...emnisé le « déficit fonctionnel temporaire » (ou DFT) qui est le pendant du poste précité, dans la sphère strictement personnelle : il a vocation à réparer le retentissement de l’accident dans la vie de tous les jours de…
Pertinence: 100% - Publié le 10/08/2015
...indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD Civ juillet –septembre 2014) s’est prononcée sur…
Pertinence: 100% - Publié le 03/11/2015
...r ricochet La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des…
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...sée, entre autres, par le fait pour une jeune victime de quitter le domicile de ses parents. De nouveaux préjudices vont alors apparaitre qui n’existaient pas lorsqu’elle a perçu une première indemnisation comme par exemple…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
..., la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...indemnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi d’un assureur au moyen d’une condamnation de…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...indemnisation accordée à une victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la réparation de son préjudice, incluant…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en raison d’une quelconque faute de sa part (article 4 de la loi précitée) et les autres victimes (non-conducteurs : passager, piéton, cycliste…)…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...indemnisation : l’évaluation du préjudice doit être faite au jour où le juge statue. C’est au visa de cette règle que la Cour suprême a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Colmar. En l’espèce, la victime d’un accident de…
Depuis des siècles la justice s'appuie sur la médecine pour résoudre des litiges juridiques . Des premières autopsies d'Ambroise Paré du 16ème siècle en passant par les expertises modernes destinées à caractériser la réalité d'une infraction ou sa gravité, l'expert médical apporte…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…