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Pertinence: 100% - Publié le 30/06/2026
...Loi Badinter du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée aux victimes non conductrices, auxquelles les passagers appartiennent nécessairement, aux côtés des piétons et des cyclistes. Le passager transporté s’expose…
Pertinence: 100% - Publié le 04/08/2026
...Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...action étant requalifiée et considérée comme un versement d’acompte , l’affaire est renvoyée en novembre 2004 pour permettre à l’assureur de faire des offres conformes aux exigences de la Loi de 1985. Cette décision, qui est une…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...endue par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence d'offre au mépris des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985. Ladite…
Pertinence: 100% - Publié le 01/09/2021
...on du conducteur, victime d’un accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager transporté, piéton, cycliste…). Pourquoi ? L’article 4 de la Loi dite « Badinter » du 5…
Une insuffisante prise en compte des troubles urologiques des blessés médullaires Un paradoxe persistant nuit à la qualité de l’ expertise médico-légale des blessés médullaires , qu’il s’agisse de personnes paraplégiques ou tétraplégiques. Les problèmes…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…