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Pertinence: 100% - Publié le 03/05/2012
...ausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des Assurances. Un arrêt récent de la Cour de…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2012
...Assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour suprême souhaite en effet éviter à l’assuré d’être pris au dépourvu face à une compagnie qui se…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...es limites d’une éventuelle faute de sa part. Si l’accident n’implique pas d’autres conducteurs que la victime, cette dernière n’aura droit à une indemnisation que s’il a souscrit une Assurance facultative le couvrant en toutes…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...xpert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel le contentieux d’Assurance (prescription biennale –…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2020
...plique. La victime est indemnisée de l’intégralité de ses préjudices par l’assureur du tiers responsable. Que se passe-t-il si le responsable de l'accident n'est pas assuré ? En cas de non Assurance du tiers, un organisme assume…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2011
...nsidérées comme ayant un caractère permanent.C'est le médecin qui fixera le taux d'IPP (incapacité permanente partielle ) et déterminera également le montant de l'indemnisation à versé par l'Assurance. Un repère médico-légal…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2020
...es. Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu'employeur ? Suite à un accident de trajet de l'un de ses salariés, l’employeur doit renvoyer deux formulaires à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dudit salarié : Le…
Pertinence: 100% - Publié le 19/10/2011
...de ces dépenses sont habituellement prises en charge par les organismes sociaux et les mutuelles. Il faut donc connaître la créance des organismes dont dépendent les victimes (Caisse primaire d’Assurance maladie par exemple) avec…
Pertinence: 100% - Publié le 17/12/2011
...dents domestiques, accidents de sport….) n’ont pas un champ d’application absolu. En témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (2ème chambre civile, L’Argus de l’Assurance, 14. oct. 2011) qui rappelle qu’une…
Pertinence: 100% - Publié le 23/12/2011
...tains cas à l’absence de réparation." Le troisième problème concerne "la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Aujourd’hui, la réparation forfaitaire est faite par l’Assurance maladie. Demain, on peut craindre…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…