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Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, dont le régime est prévu à l’article L. 113-8 du Code des…
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2015
...la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un Accident de la route lui ayant,…
Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
...demnisation amiable des victimes d’Accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la victime dans des délais précis. des intérêts au…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2016
...la loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il est fautif Nous…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
...de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ). Victime…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...Accident de la route la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA septembre 2017) a rappelé que la qualité…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2019
...la suite d’un Accident de la route, n’oubliez pas que l’assureur peut être pénalisé s’il ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour présenter son offre…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...des 15000 passages à niveau.Les plus cyniques pourraient dire que ce chiffre ne représente que 1% de la mortalité routière.Pourtant, un mort sur la route, c’est toujours un mort de trop !Notre…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2019
...routes de France. Les chiffres de la sécurité routière du mois dernier sont inquiétants. Après deux mois de baisse de la mortalité en avril et mai, puis de stabilité en…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2019
...la victime d'un Accident de la route est intégralement indemnisée. Dans le cas où c'est le conducteur qui est victime d'un dommage corporel, son indemnisation dépendra non seulement…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…