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Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...tre indemnisée de l’intégralité de son préjudice sans perte, ni profit, ce qui entraine la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de réparation intégral due par l’assureur…
Pertinence: 100% - Publié le 20/01/2020
...us fréquemment, ils contestent donc la légitimité des factures des professionnels de l’évaluation ou proposent une limitation importante du règlement de la facture au mépris du principe de la réparation intégrale. Le…
Pertinence: 100% - Publié le 30/03/2020
...es violences conjugales s’accompagnent de violences sexuelles, les victimes de viols ou d’agressions sexuelles sont, du seul fait de la qualification juridique de l’infraction, éligibles à la réparation intégrale de leurs…
Pertinence: 100% - Publié le 07/09/2020
...e. La dépossession d’un membre a des conséquences fonctionnelles qui entravent les activités physiques et des conséquences anatomiques qui affectent l’apparence. Qu'est-ce que le principe de réparation intégrale ? En vertu…
Pertinence: 100% - Publié le 30/07/2021
... d’Appel et de la Cour de Cassation. Il résout des litiges civils (entre particuliers) et les affaires pénales (poursuite et répression des infractions). Bien que liés par le même principe de réparation intégrale, les deux…
Pertinence: 100% - Publié le 06/07/2022
...régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Enfermée dans des délais, sous peine de pénalité, « l’offre doit être correcte et suffisante ». Cette loi prévoit donc la réparation intégrale des dommages…
Pertinence: 100% - Publié le 30/12/2023
... survenant sur le territoire français, accorde une protection renforcée aux piétons accidentés. L’article 3 de la loi consacre, en effet, un droit à indemnisation quasiment systématique et intégrale quand un piéton est blessé…
Pertinence: 100% - Publié le 26/04/2024
...aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières. Néanmoins, son financement public la place sur le terrain de la compensation et non de la réparation intégrale....
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2022
... souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un accident du travail imputable à un tiers à leur entreprise pouvaient saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation et, par là, bénéficier d'une réparation intégrale et non…
Pertinence: 100% - Publié le 01/09/2021
...êtes conducteur victime d'un accident de la route ? Vous avez fait des victimes ? Vous aimeriez recevoir une indemnité ? Le cabinet Preziosi & ses avocats, spécialisés en accident de la route et réparation intégrale, vous…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…