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Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...oins qu’elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l’assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les…
Pertinence: 100% - Publié le 02/09/2011
...10 a baissé de 6,5 %. La Cour de cassation reprend à nouveau la définition du préjudice d’agrément issue de la nomenclature dite « Dintilhac ». Un français victime à l’étranger d’un accident de la route a droit à une…
Pertinence: 100% - Publié le 01/06/2015
...indemnisation L’article 4 de la Loi Badinter relative aux accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation…
Pertinence: 100% - Publié le 26/04/2024
...accidents du travail et leur indemnisation. accident du travail et indemnisation, actualités juridiques...
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...accident ne se limitent pas aux seules victimes directes de cet évènement. C’est la raison pour laquelle la nomenclature dite « Dintilhac » prévoit la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet…
Pertinence: 100% - Publié le 26/04/2024
...accident ou d'un dommage corporel ? Pour tout savoir sur votre assurance et sur vos droits à l'indemnisation, consultez les actualités juridiques du Cabinet. Victimes et assurance, actualité juridiques...
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2022
...indemnisations des victimes des accidents de la route, les magistrats n'hésitent plus à allouer des indemnités conformes aux besoins des victimes à chaque stade de leur processus indemnitaire. Nous venons d'obtenir deux…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...s fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé…
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2015
...indemnisation Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2013
...indemnisation des victimes de dommages corporels. Où l’on reparle des barèmes de capitalisation… Le député Hervé GAYMARD a récemment interrogé Mme TAUBIRA, Ministre de la justice, au sujet de l’élaboration en cours, par les…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…