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Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...Loi du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée du passager transporté blessé. Cette Loi vise les personnes présentes dans l’habitacle d’un véhicule sans en assurer la conduite, leur offrant ainsi un statut privilégié…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...Loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice corporel. Alors que son quarantième…
Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...u-delà des 5 ans de l'accident. Dans cette hypothèse, l'offre d'indemnisation amiable formulée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ne vaut pas renonciation à se prévaLoir de la forclusion. C'est ce qu'a…
Pertinence: 100% - Publié le 06/10/2025
...ien que non protégés par un habitacle et une carrosserie et plus exposés à des dommages corporels graves (amputations, paralysies ou décès), les conducteurs de deux-roues sont désignés par la Loi Badinter comme des…
Pertinence: 100% - Publié le 23/11/2025
...ovoquant des chutes ou des collisions dommageables à l’intérieur du bus. On pourrait penser que le fondement de l’indemnisation est le contrat matérialisé par un ticket . C’est en fait la Loi Badinter qui s’applique. En…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2026
...Loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la Loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans attendre de recevoir une demande de son…
Pertinence: 100% - Publié le 31/03/2026
...Loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien. L’écrasante…
Pertinence: 100% - Publié le 02/05/2026
...Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...action étant requalifiée et considérée comme un versement d’acompte , l’affaire est renvoyée en novembre 2004 pour permettre à l’assureur de faire des offres conformes aux exigences de la Loi de 1985. Cette décision, qui est une…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...endue par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence d'offre au mépris des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985. Ladite…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…