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Pertinence: 100% - Publié le 30/07/2021
...on qu’ils soient victimes d’un accident découlant d’un défaut d’entretien de la voie publique (responsabilité de la collectivité publique) ou d’un tiers permettant l’application de la Loi Badinter. En fonction du terrain…
Pertinence: 100% - Publié le 13/08/2024
...lontaire du conducteur Par un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre de la Cour de Cassation a réaffirmé que l’acte volontaire ne peut être considéré comme un accident au sens de la Loi Badinter. Cette décision…
Pertinence: 100% - Publié le 06/07/2022
...en droit des victimes à Marseille et Paris, nous vous présentons quelles indemnisations faut-il demander après un accident de la route qui à eu de lourdes conséquences sur vous. Que nous dit la Loi Badinter sur…
Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...Loi du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée du passager transporté blessé. Cette Loi vise les personnes présentes dans l’habitacle d’un véhicule sans en assurer la conduite, leur offrant ainsi un statut privilégié…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...Loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice corporel. Alors que son quarantième…
Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...u-delà des 5 ans de l'accident. Dans cette hypothèse, l'offre d'indemnisation amiable formulée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ne vaut pas renonciation à se prévaLoir de la forclusion. C'est ce qu'a…
Pertinence: 100% - Publié le 06/10/2025
...ien que non protégés par un habitacle et une carrosserie et plus exposés à des dommages corporels graves (amputations, paralysies ou décès), les conducteurs de deux-roues sont désignés par la Loi Badinter comme des…
Pertinence: 100% - Publié le 23/11/2025
...ovoquant des chutes ou des collisions dommageables à l’intérieur du bus. On pourrait penser que le fondement de l’indemnisation est le contrat matérialisé par un ticket . C’est en fait la Loi Badinter qui s’applique. En…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2026
...Loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la Loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans attendre de recevoir une demande de son…
Pertinence: 100% - Publié le 31/03/2026
...Loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien. L’écrasante…
Une insuffisante prise en compte des troubles urologiques des blessés médullaires Un paradoxe persistant nuit à la qualité de l’ expertise médico-légale des blessés médullaires , qu’il s’agisse de personnes paraplégiques ou tétraplégiques. Les problèmes…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…