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Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...dehors de l’hypothèse d’un fait médical nouveau, un dossier de réparation de préjudice corporel d'une victime peut être ré-ouvert à tout moment en présence d’une situation de fait nouvelle. Il est alors…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2022
...de conducteurs peuvent être punies de peines d'emprisonnement. Vous souhaitez connaître les sanctions pénales et les peines encourues par le conducteur après un Accident de la route ? Vous…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...demnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...de la Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux Accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...la victime décède avant que la Cour d’appel ne statue la Cour de cassation (chambre criminelle, 13 nov. 2013, RCA, févr. 2014) a rappelé un principe majeur en matière d’indemnisation :…
Pertinence: 100% - Publié le 07/01/2015
...la Cour d’appel de Bastia, en date du 19 septembre 2012 (RG n° 11/00618). Elle concerne un jeune père de famille victime, au volant de son véhicule, d’un très grave Accident de…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...la réparation intégrale n’est toujours pas d’actualité Rien de nouveau sous le soleil des Accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’Accident. L’existence d’un préjudice est la première condition d’une indemnisation Les perspectives…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...des victimes de dommages corporels suite à un Accident de la route, une agression,... Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2020
...Accident de la route ? Vous aimeriez être indemnisé ? Vous avez eu un Accident de la route alors que vous vous rendiez sur votre lieu de travail ?…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…