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Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...as de réalisation d’un risque couvert par la police. De plus, le Conseil Général, qui verse la PCH, ne figure pas sur la liste limitative des organismes tiers payeurs susceptibles d’exercer un recours telle que prévue par les…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...rs (SAMU OU SMUR) s’accompagne de manière systématique de l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie qui vont être chargés de dresser un rapport sur l’accident de la route. Le recours précoce à un avocat spécialisé est…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...expertise médicale joue un rôle important dans le résultat indemnitaire final. C'est cette évaluation médico-légale qui permet à l’avocat de convertir la situation médicale en réclamations indemnitaires. Il arrive parfois que les…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2012
... n’est pas chargée de contrôler le certificateur ; enfin, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique, si bien qu’il faudrait agir contre le Ministère de la santé et engager donc un recours administratif, long et aléatoire. ●…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
Notre Cabinet a obtenu une nouvelle décision favorable du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ).…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2020
Un logement adapté réalisé selon les préconisations est un logement qui doit permettre à une personne Utilisatrice de Fauteuil Roulant de pouvoir circuler aisément dans son logement. Le logement doit... Avoir une entrée facile, Avoir un…
Pertinence: 100% - Publié le 19/04/2024
Activité destinée à garantir la survenance d’un risque par l’octroi d’une prestation généralement financière au profit d’un individu, une association ou une entreprise contre la perception d’une cotisation ou d’une prime. Dans le processus…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
En effet, il est de jurisprudence constante que dans un laps de temps réduit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et même accident de la route. La littérature juridique fait état d’un arrêt récent…
Pertinence: 100% - Publié le 30/03/2020
Effet collatéral du confinement : le risque d’une probable recrudescence des violences conjugales et intra familiales. De quoi les Français s'inquiètent-ils pendant le confinement ? Quels sont les risques ? Après l’annonce du confinement…
Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2015
Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA, juin 2013) : le capital décès servi par la sécurité sociale doit être déduit de l’indemnité réparant le préjudice économique du…
Depuis des siècles la justice s'appuie sur la médecine pour résoudre des litiges juridiques . Des premières autopsies d'Ambroise Paré du 16ème siècle en passant par les expertises modernes destinées à caractériser la réalité d'une infraction ou sa gravité, l'expert médical apporte…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…