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Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...elative à la prescription applicable. On sait qu’en vertu des dispositions de l’article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, le délai pour agir est de 2 ans à compter soit du jour de l’accident, soit de la date de clôture de…
Pertinence: 100% - Publié le 22/03/2022
...re et 7 absentions. Les nombreux amendements adoptés traduisent un recul sur la question de l’accessibilité qui n’a pas manqué d’être fustigé par les association de victimes. loi handicap, indemnisation personnes handicapées...
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2022
...indemnisation des sinistres corporels qui, en raison de sa croissance constante, entraînerait, à terme, une augmentation des primes d'assurance nuisible à l'ensemble des assurés... Un assureur n'aura pas à en arriver à cette…
Pertinence: 100% - Publié le 05/11/2015
...accidents du travail et maladies professionnelles, visant à réduire l’indemnisation. Selon un article paru dans la revue Santé et travail d’octobre 2013, la branche de la Caisse Nationale Assurance Maladie pour les risques…
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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