A la une » Préjudice d’établissement
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
... réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité de son handicap) pour une personne qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité et la nécessité d’avoir adopté un enfant. Il résultait de l’adoption qu’elle…