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Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet ». Parmi ces victimes, les membres de la famille du blessé ( conjoints, fratrie, enfants) sont tout particulièrement exposés. Il arrive fréquemment…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2013
...rels. Il s’est ainsi fait le messager de l’inquiétude ressentie par les associations de victimes et leur Avocats, en particulier sur deux points : le risque d’atteinte au principe fondateur de réparation intégrale et à celui…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute…
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...réparation de préjudice corporel d'une victime peut être ré-ouvert à tout moment en présence d’une situation de fait nouvelle. Il est alors question d’ « aggravation situationnelle ». Vous souhaitez nous contacter pour la…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...essé, au moment où son épouse y prenait place, par la projection d’une plaque de contreplaqué et du tendeur élastique qui l’arrimait au toit, a droit, en sa qualité de non conducteur, à la réparation intégrale de ses…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident l’impliquant de facto. Ceci, afin de retrouver les responsables qui seront débiteurs de la réparation des préjudices subis par la…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...réparation intégrale : évaluation de la tierce personne Un arrêt de la Cour de cassation est à relever en matière d’évaluation de l’assistance par tierce personne (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012). La…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...réparation intégrale et autres principes d’indemnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...au visa de cette règle que la Cour suprême a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Colmar. En l’espèce, la victime d’un accident de la route obtient, entre autres postes de préjudice, la réparation en 1re instance de son déficit…
Après un long bras de fer engagé par le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS , la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l’indemnisation de notre cliente. Les circonstances de l’accident de la circulation Il s’agissait d’un accident particulier puisque, circulant en scooter, la victime avait été…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…