A la une » Mort imminente subi par une victime
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
... (n°16-13948, Dalloz, 7 décembre 2017), a considéré qu’ « ayant à bon droit énoncé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par son décès, n’était pas un préjudice que l’enfant âgé de quatre ans avait pu subir de son…