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Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...il a été une victime incidente. L’un des protagonistes de l’altercation, poursuivi du chef de tentative de meurtre, avait été acquitté par une cour d’assise. La victime avait introduit un recours indemnitaire devant la CIVI et la…
Pertinence: 100% - Publié le 07/10/2011
...divergence entre la victime, son conseil et le débiteur de l’indemnisation. Il est indispensable que la victime soit assistée, aussi bien dans un cadre amiable que judiciaire, par un médecin de recours, dont les frais sont…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
Les répercussions d’un accident ne se limitent pas aux seules victimes directes de cet évènement. C’est la raison pour laquelle la nomenclature dite « Dintilhac » prévoit la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites «…
Pertinence: 100% - Publié le 14/06/2017
... le Juge à les ignorer. Cette règle procédurale, souvent méconnue, vient d’être réaffirmée (2ème chambre civile, 16 janv. 2014, Gazette du Palais, 23-25 févr. 2014). A l’occasion d’un recours indemnitaire, il incombe à la victime…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2013
Un jugement, définitif, rendu par le Tribunal de grande instance d’Albertville en date du 5 octobre 2012 (RG n° 08/00196) marque l’épilogue d’un long combat judiciaire. Une jeune mère de famille a en effet été victime, dans le courant de…
Pertinence: 100% - Publié le 20/04/2020
...indemnitaires existent ! Y a-t-il de nombreux accidents avec des animaux ? Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’accidents résultent de la collision de véhicule terrestre avec des animaux plus ou moins sauvages (chiens…
Pertinence: 100% - Publié le 07/09/2015
...e à préciser dans un arrêt du 19 mars 2015 (n° de pourvoi : 14-12792) : « Dès lors que la prestation de compensation du handicap à laquelle Bernard Y pouvait prétendre ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne…
Pertinence: 100% - Publié le 30/11/2020
Dans les textes les choses paraissent simples : le « droit de se marier et de fonder une famille » est un droit fondamental reconnu par les traités internationaux et particulièrement par l’article 23 de la Convention de l’ONU relative aux…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
Brèves juridiques, spéciale « PCH » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février dernier deux décisions relatives à la Prestation de Compensation du Handicap, dite « PCH ». Avant d’expliciter la portée de ces…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...indemnitaire menace également. Une meilleure reconnaissance des préjudices est nécessaire. Il est urgent de reconsidérer le logiciel des acteurs de l'indemnisation qui limitent souvent leur recours à des préjudices d'affection…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…