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Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute…
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2017
...réparation de préjudice corporel d'une victime peut être ré-ouvert à tout moment en présence d’une situation de fait nouvelle. Il est alors question d’ « aggravation situationnelle ». Vous souhaitez nous contacter pour la…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...essé, au moment où son épouse y prenait place, par la projection d’une plaque de contreplaqué et du tendeur élastique qui l’arrimait au toit, a droit, en sa qualité de non conducteur, à la réparation intégrale de ses…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident l’impliquant de facto. Ceci, afin de retrouver les responsables qui seront débiteurs de la réparation des préjudices subis par la…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...réparation intégrale : évaluation de la tierce personne Un arrêt de la Cour de cassation est à relever en matière d’évaluation de l’assistance par tierce personne (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012). La…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...réparation intégrale et autres principes d’indemnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...au visa de cette règle que la Cour suprême a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Colmar. En l’espèce, la victime d’un accident de la route obtient, entre autres postes de préjudice, la réparation en 1re instance de son déficit…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...réparation forfaitaire prévue par le droit social et a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est causé par un stagiaire. Telle était l'argumentation que nous…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...réparation intégrale n’est toujours pas d’actualité Rien de nouveau sous le soleil des accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière de dépenda...
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...pectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident. Si le préjudice a pour origine le fait d’un tiers, le principe est celui de la réparation intégrale pour le…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…