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Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
... réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des…
Pertinence: 100% - Publié le 19/04/2022
...des avancées réelles, une application encore insuffisante, a été déposé au Sénat au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois le 4 juillet 2012.Le rapport d'information n° 635 (2011-2012) de Claire-Lise…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2008
...devenue dépressive et démoralisée et n'acceptait pas de ne plus pouvoir travailler, de se voir diminuée et de souffrir sans espoir d'amélioration. En conséquence, la Cour constate qu'il ressort des éléments produits aux débats que…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2015
...t a été fixée quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, l’exercerait conjointement. L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes…
Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2012
...es Tribunaux. Une expertise médicale était logiquement ordonnée et concluait à un accident médical sans faute (aléa thérapeutique). Sa prise en charge incombait donc à l’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux,…
Pertinence: 100% - Publié le 19/12/2011
...des assurances a) Un cas original de faute inexcusable est à retenir. En effet, selon la Cour de cassation (2ème chambre civile, 1er juin 2011, RCA, sept. 2011), commet une telle faute l’employeur qui, bien qu’ayant conscience du…
Pertinence: 100% - Publié le 22/03/2022
...des droits et des chances » des personnes handicapées dont la mesure phare est la création d’une prestation de compensation des conséquences du handicap. Le texte, très attendu par les quelques six millions…
Pertinence: 100% - Publié le 05/11/2015
...des taux d'incapacité en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles, visant à réduire l’Indemnisation. Selon un article paru dans la revue Santé et travail d’octobre 2013, la branche de la Caisse Nationale…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…