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Pertinence: 100% - Publié le 30/04/2025
...ne association ou une entreprise contre la perception d’une cotisation ou d’une prime. Dans le processus indemnitaire, l’assureur est donc le débiteur de la victime qui est créancière de l’indemnisation. L’inégalité naturelle entre…
Pertinence: 100% - Publié le 30/04/2025
...indemnisation. Il s’agit d’une étape important permettant de traduire un état médical en une situation de droit. L’expert désigné doit relever de la spécialité correspondant à la nature des blessures subies par la victime mais aussi…
Pertinence: 100% - Publié le 05/05/2014
...indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées La circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des…
Pertinence: 100% - Publié le 23/06/2015
...e-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant…
Pertinence: 100% - Publié le 30/04/2025
... chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l'incapacité de travailler après l'accident, frais médicaux, frais…
Pertinence: 100% - Publié le 30/04/2025
... et plus largement le préjudice d'agrément (que la jurisprudence définit comme la perte ou la diminution de la pratique d'une activité par rapport à la pratique faite avant la survenue de l'accident)...
Pertinence: 100% - Publié le 19/04/2022
...rg/media/01/00/962258502.pdf [4] Actualités sociales Hebdomadaires (ASH) n°2773 du 7 septembre 2012, Le CNCPH préconise une réforme des établissements et une contre-réforme de l'AAH, pp 10-11. indemnisations et dispositifs en…
Pertinence: 100% - Publié le 29/05/2012
...nnelle des travailleurs handicapés a) Selon l'arrêté du 13 décembre 2011 (paru au JORF n°0292 du 17 décembre 2011)[2], à compter du 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2008
...accident qu'elle avait précédemment subi. Il s'agissait en l'occurrence d'une personne très active et se valorisant par son travail qui, depuis l'accident, était devenue dépressive et démoralisée et n'acceptait pas de ne plus…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2022
...se au Fonds de garantie, défendeur en l'espèce au pourvoi et à la Cour d'appel de Versailles qui a été censurée par la juridiction suprême pour avoir effectué son calcul de manière erronée. indemnisation victimes, Allocation…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…