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Pertinence: 100% - Publié le 18/01/2021
...La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.Il peut également classer la plainte sans suite. Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits d'indemnisation. Deux situations existent…
Pertinence: 100% - Publié le 08/02/2021
...accidents de la vie courante désignent des événements violents. Qu'est-qu'un accident de la vie courante ? Un accident de la vie courante désigne un événement violent. Un accident de la vie courante peut se…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2021
...s après la consolidation médico-légale (c’est-à-dire lorsqu’un médecin a établi que l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer). En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation peut être adressée dans le délai d’un an…
Pertinence: 100% - Publié le 01/02/2021
...es étapes de l’activité médicale : diagnostic, prévention, examens médicaux, prescription des soins ou encore opération. Cette erreur est bien souvent néfaste pour la santé du patient. Une indemnisation est alors envisagée. Pour…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2021
...accident mais d’un geste intentionnel extrêmement violent provoqué par un ou plusieurs secouement, avec ou sans impact. Qu’est ce que le Syndrome du Bébé Secoué ? Lorsque l’on parle de Syndrome du Bébé Secoué, il faut comprendre…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...accidents dans lesquels 3 personnes sont décédées et 459 blessés dont un grand nombre de blessés graves. Depuis le 1er septembre, les trottinettes en « free floating » sont désormais interdites à la circulation à Paris. Cette…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021
...yant subi des fautes ou erreurs médicales. Dans un premier temps, vous devez saisir le CRCI. Dans un second temps, une fois le CRCI saisi, la commission va prononcer la recevabilité ou non de l’indemnisation. C’est quoi le CRCI…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...mpétence transversale et le soutien de différents spécialistes (fiscalité, aide sociale, réparation juridique). Quand les majeurs protégés ont perdu leur autonomie de gestion en raison d’un accident ou d’actes repréhensibles…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2021
...ui-ci peut être compliqué par une lésion au cerveau, aggravant le traumatisme. Ainsi, ce terme rassemble un ensemble de lésions traumatiques affectant le crâne et le cerveau. Aujourd’hui, les accidents de la voie publique font…
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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