A la une » Quelles sont les indemnisations suite à un attentat terroriste ?
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2021
...s après la consolidation médico-légale (c’est-à-dire lorsqu’un médecin a établi que l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer). En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation peut être adressée dans le délai d’un an…