A la une » Qui prend en charge l’indemnisation des victimes d'attentat ?
Pertinence: 100% - Publié le 03/02/2020
...indemnisation des dommages corporels des victimes d’un attentat Depuis le 1er janvier 1985, c'est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions qui indemnise les victimes d'attentats. Quel type…