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Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...re, n° C 60-05-04) a en fait usage pour chiffrer un préjudice professionnel. Si cette jurisprudence se confirme (et on ne pourra que s’en réjouir), cela aboutirait à une amélioration de l’indemnisation des victimes devant les…
Pertinence: 100% - Publié le 17/12/2011
...accident de la vie » (GAV) fréquemment souscrits et ayant pour objet de couvrir les conséquences dommageables de la plupart des accidents de la vie privée (accidents domestiques, accidents de sport….) n’ont pas…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...contacts, informations utiles, conseils et surtout retours d’expériences entre personnes concernées. " Il concerne tous les types de handicap, de naissance ou acquis par exemple à cause d'un accident de la circulation ou d'une…
Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2012
...accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, Gazette du Palais 25-26 nov. 2011) doit être signalé. Il énonce en effet que la loi dite «…
Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...r, ainsi, laissé s’entraîner le motard victime à plusieurs reprises sans vérifier qu’il était membre du club et titulaire d’une licence d’assurance. Cabinet PREZIOSI-CECCALDI accident de sport, résponsabilité civile...
Pertinence: 100% - Publié le 16/11/2012
...accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2013
...tiente une information effective et complète. Cabinet PREZIOSI-CECCALDI Liens utiles : Obligation d'information du médecin Faute du médecin et devoir d’information Faute médicale l'indemnisation du préjudice…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...cutée par sa propre voiture que son frère (âgé de 13 ans) avait fait démarrer en actionnant la clé pour écouter la radio alors qu’une vitesse était enclenchée, s’était vue refuser toute indemnisation au double motif que la loi…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...avorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de l’assurance, 28 févr. 2014) sur ce point. Les faits étaient les suivants : après un accident de la route, le conducteur d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2015
...s fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé…
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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