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Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les Accidents de la route, à quelques exceptions près (Accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.). La réparation est alors fixée en fonction du taux d'incapacité. La jurisprudence…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...gtemps, la jurisprudence a refusé de réparer le préjudice moral étant donné la difficulté d'appréciation. Certains préjudices moraux sont particuliers à la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la…
Pertinence: 100% - Publié le 23/02/2016
...du « choc de simplification » mis en œuvre par le Gouvernement, destiné à simplifier la vie quotidienne des français et des entreprises mais aussi l’administration, les employeurs pourront bénéficier plus facilement du…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’Accident de la circulation . Les faits sont les suivants : En 1986, Karim, âgé de 13 ans, était renversé…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
...duit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et même Accident de la route. La littérature juridique fait état d’un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...due par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence d'offre au mépris des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Ladite…
Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
...du Code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément…
Pertinence: 100% - Publié le 14/12/2011
...due le 1er août 2011 (RG n° 54-03-015) par M. le Vice-président du Tribunal administratif de Marseille dans une dramatique affaire de responsabilité médicale où notre cliente, à la suite d’un aléa thérapeutique survenu après…
Pertinence: 100% - Publié le 13/04/2022
...u une décision très satisfaisante en termes d’indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un jeune homme de 26 ans est victime en 1992 d’un gravissime Accident de la circulation.Un 1er rapport…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…