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Pertinence: 100% - Publié le 10/10/2014
...s en tierce personne d’un jeune homme de 32 ans, demeuré dans un état neurologique grave intermédiaire entre un état pauci-relationnel et un coma végétatif complet à la suite d’un terrible accident de la circulation. Les Juges ont…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2019
...indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale ? Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se retrouve à…
Pertinence: 100% - Publié le 11/10/2019
...s exerçant une activité professionnelle pouvaient prendre jusqu’à trois mois de congés ( fractionnables et renouvelables sans pouvoir excéder une année) pour s’occuper d’un proche malade, accidenté, ou handicapé, sans être pour…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2012
... long, notamment en raison de la difficulté d’établir un lien causal entre les fissures des prothèses et les cancers. En parallèle des procédures pénales en cours, se pose la question de l’indemnisation des victimes. En tant que…
Pertinence: 100% - Publié le 31/10/2018
...ches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive. Le…
Pertinence: 100% - Publié le 04/10/2011
...accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories : les victimes « conducteur » d’une part (motard, chauffeur routier notamment)…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2013
... applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la cessation du…
Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2011
...indemnisation des arrêts maladie fait débat à l'assemblée Le vendredi 28 octobre, lors de l'examen des amendements au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et après un long et houleux débat, les…
Pertinence: 100% - Publié le 10/11/2011
... Eric Toledano ont décidé de faire ce film après avoir visionné le documentaire « A La Vie, A La Mort » qui relatait la rencontre entre Philippe Pozzo di Borgo, devenu tétraplégique après un accident de parapente, et Abdel, un…
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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