A la une » Mort imminente subi par une victime
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...stimé qu’il n’était pas établi qu’il avait eu conscience de l’imminence de sa mort, un cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci n’avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs. » La deuxième chambre…