Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
45 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 01/06/2015
...Loi Badinter relative aux accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette faute…
Pertinence: 100% - Publié le 03/01/2018
...Loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation. La jurisprudence automobile a récemment précisé qu’en cas de non respect par lâ...
Pertinence: 100% - Publié le 02/09/2011
...e, RCA, janv. 2010), elle a en effet indiqué que ce poste de préjudice assure « l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de Loisirs ». La Juridiction suprême a ainsi…
Pertinence: 100% - Publié le 01/01/2017
...Loi dite « Badinter » Régime d’indemnisation prévu par la Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...Loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...Loi Badinter est toujours aussi attractif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur la galerie d’un véhicule constitue…
Pertinence: 100% - Publié le 04/10/2011
...Loi « Badinter » ou Loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories :…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à …
Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2012
...Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, Gazette du Palais 25-26 nov.…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La Loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
Une insuffisante prise en compte des troubles urologiques des blessés médullaires Un paradoxe persistant nuit à la qualité de l’ expertise médico-légale des blessés médullaires , qu’il s’agisse de personnes paraplégiques ou tétraplégiques. Les problèmes…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…