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Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2012
...Assurance, 13 janv. 2012) : Les victimes (essentiellement les ayants droit) d’un accident d’avion, en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans 13 Etats européens dont la France) sont totalement…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2013
...Assurance automobile La Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais, 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un véhicule, seul impliqué dans un accident de la route, ne peut obtenir réparation de…
Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2017
...es limites d’une éventuelle faute de sa part. Si l’accident n’implique pas d’autres conducteurs que la victime, cette dernière n’aura droit à une indemnisation que s’il a souscrit une Assurance facultative le couvrant en toutes…
Pertinence: 100% - Publié le 03/03/2015
...à la perte de revenus futurs. La Cour suprême précise que : « La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ». En ces temps où les compagnies d’Assurance veulent faire croire qu’il serait…
Pertinence: 100% - Publié le 22/08/2013
...Assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’Assurance, 1er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 07/07/2022
...Assurance indiquent qu'il y a eu environ 2 millions de déclarations d'accidents au cours de la même période. Plus de 50 000 accidents corporels ou mortels ont été recensés en France durant l’année 2021, et les compagnies…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2022
...cteur d’une voiture impliquée dans un accident de la route, alors votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l’accident ainsi que de vos garanties stipulées par votre Assurance. Dans tous les cas, dès que…
Pertinence: 100% - Publié le 19/05/2015
...n de 50 à 70 euros la journée, environ deux fois inférieurs aux solutions actuelles spécialisées. Une commission de 30% est perçue par la société Wheeliz pour couvrir ses frais, notamment une Assurance tous risques conçue par la…
Pertinence: 100% - Publié le 17/06/2026
...de la vie courante ou domestique Encore appelé accident de la vie privée, il s’agit là d’une autre cause majeure d’accidents corporels qui n’est souvent indemnisable que par un contrat d’Assurance comme l' Assurance scolaire…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…