Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
131 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 14/09/2017
... par exemple). Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses…
Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2017
...erspectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident. Si le préjudice a pour origine le fait d’un tiers, le principe est celui de la réparation intégrale pour le…
Pertinence: 100% - Publié le 03/03/2015
...réparation du préjudice corporel La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle un principe fondamental qui est l’individualisation de la…
Pertinence: 100% - Publié le 12/04/2016
...le La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2016 (n°15-10897, Gaz Pal du 22 mars 2016) a considéré que viole l’article 1382 du Code civil et le principe de réparation intégrale du…
Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
... appliqué afin de capitaliser l’indemnisation de ce poste de préjudice. La Cour a justifié sa décision ainsi : « La Cour estime que le barème le plus approprié actuellement pour assurer la réparation intégrale de M x est…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
...tion indemnitaire, la PCH ne se trouve pas dans la liste des prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le…
Pertinence: 100% - Publié le 05/04/2019
...’attendre de l’Institution Judiciaire un triple objectif de protection : la prise en compte des signaux d’alerte pour prévenir l’irréversible, la neutralisation pénale des agresseurs et la réparation intégrale des préjudices…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet ». Parmi ces victimes, les membres de la famille du blessé ( conjoints, fratrie, enfants) sont tout particulièrement exposés. Il arrive fréquemment…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2013
...rels. Il s’est ainsi fait le messager de l’inquiétude ressentie par les associations de victimes et leur Avocats, en particulier sur deux points : le risque d’atteinte au principe fondateur de réparation intégrale et à celui…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…