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Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...deux arrêts rendus en matière de faute inexcusable de l’employeur retiennent l’attention. la 1re décision (2ème chambre civile, 16 déc. 2011, RCA, mars 2012) concerne une hypothèse de faute…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2022
...demnisation des salariés victimes d’un Accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur. Par quatre arrêts rendus en date du 4 avril…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…