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Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
...llet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
..., bien que la distinction entre ces deux notions soit ardue. Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
...des intérêts de nature extra-patrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés,…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
...résident du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
... type foyer ou maison médicalisée) Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap Assistance par tierce personne Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en…
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2026
... réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...me Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Chambre spécialisée dans l’indemnisation du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’accident de la circulation . Les…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
En effet, il est de jurisprudence constante que dans un laps de temps réduit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et même accident de la route. La littérature juridique fait état d’un arrêt récent…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
La Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de personnalisation de l’indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la…
Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...des médecins-conseils, qui assistent les victimes tout au long du processus indemnitaire, constituent des frais indemnisables. b) Un autre arrêt de cette même chambre (14 avril 2008, La gazette du Palais, 22-23 oct.…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…