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Pertinence: 100% - Publié le 02/01/2026
...e préjudice autonome. La nomenclature Dintilhac le définit comme l’impossibilité pour la victime de poursuivre régulièrement une activité spécifique de loisir ou sportive à la suite d’un Accident, d’une agression ou d’une erreur…
Pertinence: 100% - Publié le 06/01/2026
...du contradictoire et le respect du secret médical sont deux exigences en tension durant l’expertise médico- légale qui aborde l’état de santé des victimes à des fins juridiques d’indemnisation. La place des juristes,…
Pertinence: 100% - Publié le 08/01/2026
...du 23 mars 2019 a profondément reformé le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme en instaurant un régime procédural dérogatoire du droit commun, dissociant l’action publique de l’action…
Pertinence: 100% - Publié le 11/01/2026
... décennies et que l’on connait leurs difficultés. Il est certain que cette avancée met un terme à des années d’insécurité et de casses têtes financiers pour des personnes à mobilité réduite qui se trouvaient confrontées à des…
Pertinence: 100% - Publié le 18/01/2026
...e au cœur des priorités nationales. Elle a notamment instauré l’obligation d’adapter le cadre bâti et les transports en fixant un objectif de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) pour 2015. Pour renforcer…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2026
...Accident générateur d’un droit à réparation et la consolidation permettant l’indemnisation définitive, le temps n’est pas suspendu. Les contraintes de la vie quotidienne, les charges courantes et les besoins inhérents aux…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2026
...Accidentés de la route devaient prendre l’initiative d’une action en justice pour obtenir réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la…
Pertinence: 100% - Publié le 29/08/2025
...Accident mortel survenu à Niort (Deux-Sèvres) le 13 septembre 2024. Le drame avait coûté la vie au rugbyman niortais Quentin Gobet, joueur du Niort Rugby Club, et blessé quatre autres personnes. Les faits ont été requalifiés…
Pertinence: 100% - Publié le 10/03/2026
...nversion détermine aussi le lien de causalité entre les limitations de la victime et le fait générateur ( imputabilité ) et le niveau de gravité des différents préjudices. En fixant l’étendue et les contours du réparable,…
Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2026
...duite sous l’emprise de stupéfiants : un facteur persistant d’insécurité routière. Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics s’efforcent de lutter contre l’insécurité routière engendrée par les comportements de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…