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Pertinence: 100% - Publié le 29/05/2012
...des Maisons Départementales des Personnes Handicapées-2012 Le rapport annuel sur l’activité des Maisons Départementales des Personnes Handicapées en 2010, réalisé par la Direction de la…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...deux sont particulièrement à relever. ● la première, rendue par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence…
Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
...la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission Allocation d’une indemnité complémentaire Il résulte de l’article 706-8…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2008
...la Cour de cassation (2e chambre civile, 3 févr. 2005, la jurisprudence automobile, Mars 2005) a par ailleurs reconnu l'existence d'un lien de causalité entre le suicide d'une victime et…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2022
...demnisation des Accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003,…
Pertinence: 100% - Publié le 13/04/2022
...de cette jeune victime n’ont pas été vains ! Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en termes d’indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2015
...la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2014 (n°13-85.727), rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du Code civil…
Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2012
...la Cour d’appel de Lyon en date du 23 décembre dernier (1re chambre civile A, RG n° 10/03489) et qui est l’épilogue d’une très longue procédure judiciaire. Notre argumentation a emporté la conviction de…
Pertinence: 100% - Publié le 19/12/2011
...de droit des assurances a) Un cas original de faute inexcusable est à retenir. En effet, selon la Cour de cassation (2ème chambre civile, 1er juin 2011, RCA, sept. 2011), commet une telle faute…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2012
...depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un Accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…